DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la 3ème partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 - C6-0304/2006 - 2006/0808(CNS)) Commission des affaires juridiques - Dorie
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RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la 3ème partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 - C6-0304/2006 - 2006/0808(CNS)) Commission des affaires juridiques
Bericht, Entschließung
27/03/2007

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