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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) - Dorie
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
15/05/2001
Intergovernmental Conference, IGC/Nice
France/National Parliament/Delegation for the European Union of the National Assembly
French
Treaties >> Ratification of the Treaties

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00000058.pdf 1129 KB
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