DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur un projet du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union - Rapporteur: J. M. Gil-Robles Gil-Delgado (15738/2003 - C5-0625/2003 2003/0825(CNS)) Commission juridique et du marché intérieur - Dorie
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