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DÉCISION DU CONSEIL du 17/03/1997 autorisant la république fédérale d'Allemagne à conclure 2 accords avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (97/188/CE) - Dorie
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Integral
DÉCISION DU CONSEIL du 17/03/1997 autorisant la république fédérale d'Allemagne à conclure 2 accords avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (97/188/CE)
Decision
17/03/1997
Council
97/188/CE
French
Flexibility >> Differentiated application of EU law (opt out)

Official Journal (JOCE, JOUE)
21/03/1997
L
90

Enclosed Document(s)

00000076.pdf 169 KB
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