DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Réponse du Conseil des Communautés européennes en date du 12/12/1967 à la question écrite n° 155 posée par M. DERINGER (démocrate-chrétien-Allemand) le 20/09/1967 - QUESTION - Concerne : Vue d'ensemble des modifications apportés au droit des Etats membres en vertu du droit communautaire - Dorie
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