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Documentation & Research on the European Institutional matters
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS du Comité économique et social sur le Livre vert de la Commission "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (doc. COM(97) 176 final) et sur la Communication de la Commission "Santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (doc. COM(97) 183 final) 349ème session plénière, tenue à Bruxelles, au siège du Comité les 29/10/1997 et 30/10/1997 Séance du 29/10/1997 Point 8 de l'ordre du jour - Dorie
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Integral
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS du Comité économique et social sur le Livre vert de la Commission "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (doc. COM(97) 176 final) et sur la Communication de la Commission "Santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (doc. COM(97) 183 final) 349ème session plénière, tenue à Bruxelles, au siège du Comité les 29/10/1997 et 30/10/1997 Séance du 29/10/1997 Point 8 de l'ordre du jour
Meeting record
10/11/1997
Commission; Economic and Social Committee, ESC
CES1222/97
French
Environment >> General

Legal and legislative instruments >> Green paper

Simplification of legislation >> General

Enclosed Document(s)

00000022.pdf 546 KB
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