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Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur le rapport de la Commission au titre de l'article 189 B par. 8 du Traité CE concernant le champ d'application de la procédure de codécision (SEC(96) 1225 - C4-0464/96) - Rapporteurs: Bourlanges et De Giovanni - Dorie
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RAPPORT sur le rapport de la Commission au titre de l'article 189 B par. 8 du Traité CE concernant le champ d'application de la procédure de codécision (SEC(96) 1225 - C4-0464/96) - Rapporteurs: Bourlanges et De Giovanni
Πρόταση απόφασης, Γνώμη, Έκθεση
07/11/1996

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