DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PARLEMENT EUROPEEN - Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités - Compte rendu sommaire de la réunion de 20/03/1989 - 22/02/1989 - Un nouvel article du Règlement du PE qui prévoit la possibilité de déposer une motion de blâme visant un ou plusieurs Membres de la Commission - Dorie
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