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RAPPORT fait au nom de la commission politique sur la communication de la Commission des Communautés européennes au Conseil et au Parlement européen sur la procédure de concertation - (doc. COM(81) 810 final) - Rapporteur: P. De Pasquale - Dorie
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RAPPORT fait au nom de la commission politique sur la communication de la Commission des Communautés européennes au Conseil et au Parlement européen sur la procédure de concertation - (doc. COM(81) 810 final) - Rapporteur: P. De Pasquale
Έκθεση, Πρόταση απόφασης, Γνώμη
08/11/1983

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