DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - PROJET DE RAPPORT relatif à l'application des procédures prévues par l'Acte Unique aux propositions de la Commission en suspens devant le Conseil - Rapporteur : M. Christopher Prout - Dorie
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COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - PROJET DE RAPPORT relatif à l'application des procédures prévues par l'Acte Unique aux propositions de la Commission en suspens devant le Conseil - Rapporteur : M. Christopher Prout
Έκθεση
10/02/1987

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