DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
SERVICE JURIDIQUE - RAPPORT A LA COMMISSION SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 267/78 DITE "BEURRE DE COME" (doc. SEC(80) 295) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 05/03/1980 - Dorie
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