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Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20/12/1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27/06/1989 - Dorie
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Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20/12/1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27/06/1989
Πρόταση κανονισμού
24/07/1996

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