Utilities
Résolution portant avis du Parlement européen sur le mémorandum de la Commission des Communautés européennes concernant l'adhésion des Communautés à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée lors de la séance du 29/10/1982
Resolution
09/11/1982
Enclosed Document(s)
Document viewer
Note:
The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages