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RAPPORT de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la proposition du Conseil relative à un règlement établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire et instituant une agence européenne d'évaluation des médicaments (8921/92 - C3-0019/93 - SYN 309) - Nouvelle consultation -
Report
14/04/1993
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