CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 15/07/2002 - PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 23/03/1989 relative à l'élection du Parlement européen et la loi du 19/05/1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen - PROPOSITION DE LOI portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen (nouvel intitulé) - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 15/07/2002 - PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 23/03/1989 relative à l'élection du Parlement européen et la loi du 19/05/1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen - PROPOSITION DE LOI portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen (nouvel intitulé)

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15/07/2002

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