DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution relative à une modification de l'article 36 paragraphe 5 du règlement du Parlement européen concernant le nombre minimum de membres nécessaire à la constitution d'un groupe politique Adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 16/10/1973 - Dorie
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Résolution relative à une modification de l'article 36 paragraphe 5 du règlement du Parlement européen concernant le nombre minimum de membres nécessaire à la constitution d'un groupe politique Adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 16/10/1973
Rules of procedure, code of conduct, staff regulation, guidelines..., Resolution
17/10/1973

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