DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification des articles 159 et 160 du règlement du Parlement européen suite à la résolution du Parlement européen du 17/11/1993 concernant "les accords interinstitutionnels portant notamment sur la procédure de codécision ainsi que le statut du médiateur" / RAPPORTEUR: Wijsenbeek - Dorie
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