DORIE

2ème RAPPORT de la commission juridique et des droits des citoyens sur les propositions de la Commission au Conseil relatives à : I. une décision concernant la conclusion de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (COM(89) 436 - C3-0145/89 - SYN 220) - II. une directive relative à l'application de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (COM(89) 436 - C3-0146/89 - SYN 221) III. un règlement arrêtant des dispositions particulières pour l'application des articles 36 et 37 bis de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie (COM(89) 436 - C3-0147/89 - SYN 222) - Rapporteur : W. Rothley

Report, Draft resolution

06/02/1991