DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT fait au nom de la commission juridique sur l'intervention du Parlement européen devant la Cour de Justice des Communautés européennes dans les affaires 138/79 et 139/79 - Rapporteur: M. Ferri - Dorie
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RAPPORT fait au nom de la commission juridique sur l'intervention du Parlement européen devant la Cour de Justice des Communautés européennes dans les affaires 138/79 et 139/79 - Rapporteur: M. Ferri
Proposal for a resolution, Report
13/11/1979

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