DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article 24 - Partie II - Les politiques et la mise en oeuvre des actions de l'Union Partie B. L'action extérieure de l'Union Chapitre 2. La politique commerciale commune - Dorie
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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article 24 - Partie II - Les politiques et la mise en oeuvre des actions de l'Union Partie B. L'action extérieure de l'Union Chapitre 2. La politique commerciale commune
Draft treaty provision, Proposal for an amendment

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