Résolution portant avis du Parlement européen sur le projet de traité du Conseil portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (partie concernant la création d'une Cour des comptes européennes) adoptée par l'Assemblée lors de la séance du 11/07/1975 - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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Résolution portant avis du Parlement européen sur le projet de traité du Conseil portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (partie concernant la création d'une Cour des comptes européennes) adoptée par l'Assemblée lors de la séance du 11/07/1975

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11/07/1975

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