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Rapport fait au nom de la commission des budgets sur le projet de traité du Conseil portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (partie concernant la création d'une Cour des comptes européenne) - (doc. 501/74). Rapporteur: Heinrich Aigner
Proposal for a resolution, Report, Proposal for an amendment
09/07/1975
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