DORIE

RAPPORT de la commission institutionnelle sur la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie et la transparence et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité et la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur - les modalités pour le déroulement des travaux du Comité de conciliation prévu à l'article 189 B - Rapporteur : Carlos Bru Puron

Proposal for a resolution, Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement, Statement, Report, Draft decision

15/11/1993