DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de la République fédérale d'Allemagne pour un protocole relatif à l'application du principe de subsidiarité conformément à l'article 3 B 2ème alinéa du traité instituant la Communauté européenne - Dorie
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Proposition de la République fédérale d'Allemagne pour un protocole relatif à l'application du principe de subsidiarité conformément à l'article 3 B 2ème alinéa du traité instituant la Communauté européenne
Contribution, Protocol, Letter
30/08/1996

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