DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution n° 4 - "Les démarches portant sur des questions de fond effectuées auprès du Conseil ou de la Commission par les Représentants d'Etat tiers feront l'objet d'une information réciproque aussi rapide que complète" - Dorie
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Résolution n° 4 - "Les démarches portant sur des questions de fond effectuées auprès du Conseil ou de la Commission par les Représentants d'Etat tiers feront l'objet d'une information réciproque aussi rapide que complète"
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01/02/1973

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