DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROJET D'AVIS de la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne sur "L'application et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité" - Dorie
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PROJET D'AVIS de la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne sur "L'application et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité"
Draft opinion
24/05/2005

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