DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - MIEUX LEGIFERER 2000 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) - Dorie
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - MIEUX LEGIFERER 2000 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité)
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30/11/2000

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