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Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) PE/LEGISLATION : LE PE A APPROUVE LE PROJET D'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL SUR LA "QUALITE REDACTIONNELLE DES TEXTES LEGISLATIFS" ET MET EN GARDE CONTRE UN DEVELOPPEMENT DE LA "SOFT LAW" - Dorie
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(EU) PE/LEGISLATION : LE PE A APPROUVE LE PROJET D'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL SUR LA "QUALITE REDACTIONNELLE DES TEXTES LEGISLATIFS" ET MET EN GARDE CONTRE UN DEVELOPPEMENT DE LA "SOFT LAW"
Article
22/12/1998

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