Rapport fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la désignation de Lord CockfieLd en tant que membre de la Commission des Communautés européennes et sur l'interprétation et l'application de l'articLe 10 du traité instituant un ConseiL unique et une Commission unique des Communautés européennes (Traités, 1978, p. 785) - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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Rapport fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la désignation de Lord CockfieLd en tant que membre de la Commission des Communautés européennes et sur l'interprétation et l'application de l'articLe 10 du traité instituant un ConseiL unique et une Commission unique des Communautés européennes (Traités, 1978, p. 785)

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05/12/1984

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