DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMISSION JURIDIQUE - PROJET DE RAPPORT sur la proposition de résolution (doc. 200/74) présentée par MM. Amendola et Lemoine, au nom du groupe communiste et apparentés sur l'amnistie en faveur des criminels de guerre - Rapporteur: F. Concas - Dorie
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COMMISSION JURIDIQUE - PROJET DE RAPPORT sur la proposition de résolution (doc. 200/74) présentée par MM. Amendola et Lemoine, au nom du groupe communiste et apparentés sur l'amnistie en faveur des criminels de guerre - Rapporteur: F. Concas
Report, Proposal for a resolution
31/10/1974

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