Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMISSION JURIDIQUE - PROJET D'AVIS à l'intention du Bureau élargie sur les propositions contenues dans une lettre du Président du groupe démocrate-chrétien au Président du Parlement européen et ayant pour objet les problèmes posés par l'accroissement du nombre de propositions de résolution (article 25 du Règlement), déposées avec demande de discussion d'urgence (article 14 du Règlement) et ayant pour objet la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens - Dorie
