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Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 189 C, point b), 1er alinéa du traité CE SUR LA POSITION COMMUNE CE N° /99 ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION DU REGLEMENT (CE) DU CONSEIL FIXANT LES EXIGENCES POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT QUI CONTRIBUENT A L'OBJECTIF GENERAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ET DE L'ETAT DE DROIT AINSI QU'A CELUI DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (ART. 130w) - Dorie
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 189 C, point b), 1er alinéa du traité CE SUR LA POSITION COMMUNE CE N° /99 ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION DU REGLEMENT (CE) DU CONSEIL FIXANT LES EXIGENCES POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT QUI CONTRIBUENT A L'OBJECTIF GENERAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ET DE L'ETAT DE DROIT AINSI QU'A CELUI DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (ART. 130w)
Communication from the Commission
10/02/1999

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