Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur le projet de règlement CE du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(97)0357 - 9582/98 - C4-0508/98 - 98/0813 (CNS)) - Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense - Rapporteur : Gerardo Galeote Quecedo - Dorie
