DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'exercice de la compétence externe de la Communauté aux conférences internationales du travail en cas de compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats membres - Dorie
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Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'exercice de la compétence externe de la Communauté aux conférences internationales du travail en cas de compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats membres
Proposal for a decision
12/01/1994

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