DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Rapport fait au nom de la commission du Règlement et des Pétitions sur la modification de l'article 49 du Règlement. Rapporteur : F.H.J. Herman - Dorie
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Rapport fait au nom de la commission du Règlement et des Pétitions sur la modification de l'article 49 du Règlement. Rapporteur : F.H.J. Herman
Report, Proposal for a decision
09/11/1983

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