DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT fait au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification de l'article 37 paragraphe 5 du règlement, concernant l'élaboration de rapports en cas de délégation du pouvoir de décision à une commission. Rapporteur : C.M. Bru Puron - Dorie
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