DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROJET DE RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur les modifications à apporter, dans le règlement du Parlement européen, au chapitre VI bis : "Procédures législatives" - Rapporteur : C. Prout - Dorie
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PROJET DE RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur les modifications à apporter, dans le règlement du Parlement européen, au chapitre VI bis : "Procédures législatives" - Rapporteur : C. Prout
Report, Proposal for a decision
04/02/1993

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