Documentation & Research on the European Institutional matters
PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES GROUPE DE TRAVAIL "MAASTRICHT" PROJET DE RAPPORT sur les modifications à apporter au règlement concernant - la consultation du Parlement sur la désignation du Président de la Commission, ainsi que qui le vote d'approbation de celle-ci - les commissions temporaires d'enquête - le droit de pétition - le médiateur - la politique étrangère de sécurité commune - la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - les questions de contrôle budgétaire. Rapporteur : L. Vecchi - Dorie
