DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification de l'article 5 du règlement du Parlement européen relatif à la levée de l'immunité. Rapporteur : J.M. Gil-Robles - Dorie
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RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification de l'article 5 du règlement du Parlement européen relatif à la levée de l'immunité. Rapporteur : J.M. Gil-Robles
Report, Proposal for a decision
30/01/1992

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