DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 168 concernant les annexes - Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Rapporteur : Ben Fayot - Dorie
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RAPPORT sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 168 concernant les annexes - Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Rapporteur : Ben Fayot
Proposal for a decision, Report
01/12/1998

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