DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Lorsqu'une proposition, est modifiée au sens de l'art. 149 du Traité, est-ce qu'elle fait l'objet d'une nouvelle publication au J.O. ? b) Quel est l'ordre de grandeur du nombre de cas où elle fait l'objet d'une nouvelle consultation du Parlement ou parfois d'un nouvel avis du Parlement, même s'il n'a pas été formellement consulté ? - Dorie
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