DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Rapport fait au nom de la commission juridique sur l'établissement d'un nouvel avis par le Parlement européen en cas de modification ou de retrait de propositions par la Commission - Rapporteur: H. Lautenschlager - Dorie
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Rapport fait au nom de la commission juridique sur l'établissement d'un nouvel avis par le Parlement européen en cas de modification ou de retrait de propositions par la Commission - Rapporteur: H. Lautenschlager
Report, Proposal for a resolution
01/09/1976

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