Documentation & Research on the European Institutional matters
PROPOSITION DE DIRECTIVES DU CONSEIL - CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELIVANT DU COMMERCE DE GROS DU CHARBON ET LES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE CHARBON (GROUPE EX 6112 CITI) - RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS DU CHARBON ET DES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE CHARBON (GROUPE EX 6112 CITI) - Rapport du groupe des questions économiques [doc. 2032/70 (E.S. 158)] - in 578ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25/11/1970 - Dorie
