DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
LA COUR ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LE TRAITEMENT ET LE TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU NIVEAU DE PROTECTION ADÉQUAT DE CES DONNÉES - Dorie
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