DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Propositions visant à modifier l'article 138 du traité CE et l'article 9 de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct de 1976 - Dorie
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Propositions visant à modifier l'article 138 du traité CE et l'article 9 de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct de 1976
Contribution, Proposal for an amendment, Draft treaty provision
22/10/1996

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