"Les propositions et tous autres actes officiels que la Commission adresse au Conseil et aux Etats membres ne pourront être rendus publics qu'après que ceux-ci en auront été saisis formellement et que les textes seront en leur possession Le Journal Officiel devrait être aménagé de façon à faire apparaître de manière distincte les actes ayant force obligatoire. Les modalités sole lesquelles pourront être publiés les textes dont la publication est requise, seront arrêtées dans le cadre des travaux en cours pour la réorganisation du Journal Officiel" - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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"Les propositions et tous autres actes officiels que la Commission adresse au Conseil et aux Etats membres ne pourront être rendus publics qu'après que ceux-ci en auront été saisis formellement et que les textes seront en leur possession Le Journal Officiel devrait être aménagé de façon à faire apparaître de manière distincte les actes ayant force obligatoire. Les modalités sole lesquelles pourront être publiés les textes dont la publication est requise, seront arrêtées dans le cadre des travaux en cours pour la réorganisation du Journal Officiel"

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18/01/1966

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