Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution législative (PROCEDURE DE COOPERATION : 1ère lecture) portant avis du Parlement européen, conformément à l'article 149, paragraphe 2, a) du traité CEE, sur la proposition modifiée de la Commission au Conseil relative à une 2ème directive, fondée sur l'article 57 paragraphe 2 et l'article 66 du traité, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE adoptée lors de la séance du 18/05/1988 - Dorie
