DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition modifiée de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. C2-1/88) relative à une 2ème directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la Libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE - Rapporteur : M. Price - Dorie
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RAPPORT fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition modifiée de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. C2-1/88) relative à une 2ème directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la Libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE - Rapporteur : M. Price
Draft resolution, Report
25/04/1988

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