RAPPORT fait au nom de la commission des transports et du tourisme sur la base juridique de la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une décision instituant une procédure de consultation et d'autorisation en ce qui concerne les accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers dans le domaine de l'aviation (COM(90) 17 final - doc. C3-97/90) - Rapporteur: A.C.B. McIntosh - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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RAPPORT fait au nom de la commission des transports et du tourisme sur la base juridique de la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une décision instituant une procédure de consultation et d'autorisation en ce qui concerne les accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers dans le domaine de l'aviation (COM(90) 17 final - doc. C3-97/90) - Rapporteur: A.C.B. McIntosh

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Report, Opinion, Proposal for a resolution

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19/07/1990

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