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RAPPORT de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive concernant la constitution d'un Comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (COM(90) 581 - C3-0065/91) - Rapporteur: W. Menrad
Proposal for a directive, Opinion, Report, Draft resolution
25/06/1991
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